CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Raison sociale : LNP Digital
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 943 344 170 00012
Activité : Vente de produits digitaux et prestation de services numériques
Siège social : 13800 Istres, France
Site internet : https://lnpdigit.fr
Email : lnp.digital10@gmail.com
Produit concerné : "Comprendre et Maîtriser l'Art du Faceless - Ebook Premium"
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - NATURE DU PRODUIT
Le produit vendu par LNP.Digital est un produit exclusivement numérique (ebook au format PDF). Il est destiné au téléchargement immédiat après validation du paiement.
Aucun produit physique ne sera expédié par voie postale.
L'accès au produit se fait via un lien de téléchargement sécurisé envoyé par email ou disponible sur la page de confirmation de commande.
Le client doit s'assurer de disposer des moyens techniques nécessaires (ordinateur, tablette, smartphone, logiciel de lecture PDF) pour utiliser le produit.
ARTICLE 2 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation français relatif aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel :
AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé après le téléchargement du produit digital.
La nature immatérielle et duplicable du produit rend impossible tout retour.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte cette politique de non-remboursement sans exception.
ARTICLE 3 - DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité du contenu de l'ebook "Comprendre et Maîtriser l'Art du Faceless" est la propriété exclusive de LNP.Digital (© 2026).
Ce document est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
L'achat confère une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et incessible.
Toute reproduction, modification, distribution, revente, partage gratuit ou diffusion publique non autorisée est strictement interdite.
Le partage illégal de ce fichier constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 - PROGRAMME D'AFFILIATION
LNP.Digital propose un programme d'affiliation permettant de promouvoir l'ebook en échange d'une commission.
Commission : 70% du prix de vente HT par vente générée via le lien affilié unique.
Tracking : Le suivi des ventes est assuré par la plateforme Systeme.io via des cookies d'une durée de 30 jours.
Paiements : Les commissions sont versées automatiquement selon les conditions et délais imposés par la plateforme Systeme.io.
Éligibilité : L'inscription au programme est soumise à validation. LNP.Digital se réserve le droit de refuser ou de bannir tout affilié ne respectant pas l'éthique de la marque.
Interdictions : Le spam, la publicité mensongère, l'usurpation d'identité ou toute pratique commerciale déloyale entraînera la résiliation immédiate du compte affilié et la perte des commissions non versées.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le produit est fourni "en l'état" à titre informatif, éducatif et pédagogique.
LNP.Digital ne garantit aucun résultat financier spécifique suite à la lecture ou l'application des conseils de cet ebook.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs (efforts individuels, compétences, contexte économique) qui échappent au contrôle du vendeur.
LNP.Digital décline toute responsabilité concernant les pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues dans ce guide.
L'utilisateur est seul responsable de ses décisions commerciales et de leurs conséquences.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email) sont strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat (livraison du produit et facturation).
Ces données ne seront jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter le support client via les canaux officiels de LNP.Digital.
ARTICLE 7 - SUPPORT CLIENT
Un support technique est assuré pour garantir l'accès au produit acheté.
Le support s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Le support concerne uniquement les problèmes techniques (lien de téléchargement, accès au fichier).
L'achat de l'ebook n'inclut pas de prestation de coaching personnalisé, d'audit de compte ou de consultation stratégique individuelle.
ARTICLE 8 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CGV
LNP.Digital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Toute modification sera publiée sur le site officiel et applicable aux nouvelles commandes.
ARTICLE 10 - MÉDIATION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.2 Règlement amiable des différends
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le service client de LNP.Digital par écrit en exposant les motifs de sa réclamation.
10.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.
Les médiateurs compétents dont relève LNP.Digital sont :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
Site internet : https://cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Commission départementale de conciliation - Bouches-du-Rhône
Adresse : 66 A, rue Saint-Sébastien, 13281 Marseille Cedex 6
Téléphone : 04 91 00 57 95
Conditions de saisine : Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LNP.Digital par une réclamation écrite ;
La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LNP.Digital.
10.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
✅ EN ACHETANT CE PRODUIT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION ET AU RÈGLEMENT DES LITIGES.
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